En vigueur depuis le 6 octobre 2006
Des actions de formation sont organisées chaque année en vue d'assurer la bonne exécution du programme général d'enquêtes.
Décret n°57-178 du 15 février 1957
Des actions de formation sont organisées chaque année en vue d'assurer la bonne exécution du programme général d'enquêtes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 octobre 2006
Des actions de formation sont organisées chaque année en vue d'assurer la bonne exécution du programme général d'enquêtes.
En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2006
Source : Légifrance