Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°57-178 du 15 février 1957

portant réorganisation de la statistique agricole

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des affaires économiques et financières et du secrétaire d'Etat à l'agriculture,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu les décrets n° 52-1059 du 15 septembre 1952 et n° 51-204 du 20 février 1954 portant application de la loi précitée ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1953 portant application de la loi et du décret précités ;

Vu le décret du 27 août 1902 relatif à l'organisation des enquêtes agricoles ;

Vu le décret n° 54-874 du 2 septembre 1954 relatif au recensement général agricole ;

Vu le décret n° 56-1288 du 19 décembre 1956 relatif à l'organisation des services du secrétariat d'Etat à l'agriculture,

Créé le 6 octobre 2006 · Abrogé le 15 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative de statistique agricole

Résumé. Un décret de 1957 crée une commission pour les statistiques agricoles, rattachée au ministère de l'agriculture.

Il est créé auprès du ministère chargé de l'agriculture une commission consultative de statistique agricole.

Cette commission est rattachée au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture. Elle est présidée par le secrétaire général ou son représentant.

La composition de cette commission sera fixée par arrêté.

Créé le 17 février 1957 · Abrogé le 15 novembre 2015

Cette commission est chargée :

1° De faire l'inventaire des besoins statistiques en agriculture ;

2° De préparer le plan d'enquêtes pour les années ultérieures ;

3° De donner son avis sur les méthodes proposées par le groupe d'études cité à l'article 3 ;

4° De faire toute proposition à améliorer la recherche, la collecte ou la diffusion des renseignements statistiques.

En vigueur depuis le 6 octobre 2006 · Dernière version le 2 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupe d'études statistiques en agriculture

Résumé. Un groupe d'experts en statistiques agricoles est créé pour aider le ministère de l'agriculture.

Un groupe d'études de méthodes statistiques et de conjoncture en agriculture est constitué sous l'autorité du chef de service responsable de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.

Sa composition sera fixée par arrêté.

En vigueur depuis le 17 février 1957

Ce groupe est chargé d'élaborer et d'expérimenter les méthodes statistiques. Il procède en outre aux recherches concernant les méthodes statistiques.

En vigueur depuis le 6 octobre 2006 · Dernière version le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des services statistiques en agriculture

Résumé. Un service spécialisé dans chaque région organise et dirige les activités statistiques en agriculture, suivant des règles déontologiques.

Dans chaque direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au sein de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France et dans chaque direction de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un service à compétence spécialisée organise et dirige les activités statistiques, les méthodes, les normes et les procédures techniques élaborées par le service central des enquêtes et études statistiques en conformité avec les règles déontologiques édictées en matière statistique par les instances nationales et internationales.

L'ensemble constitué des unités spécialisées responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture et des services à compétence spécialisée constitue un service statistique ministériel au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

En vigueur depuis le 6 octobre 2006

Des actions de formation sont organisées chaque année en vue d'assurer la bonne exécution du programme général d'enquêtes.

En vigueur depuis le 17 février 1957

Sont abrogées les dispositions du décret du 27 août 1902 contraires au présent décret.

En vigueur depuis le 17 février 1957

Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres : GUY MOLLET.

Le ministre des affaires économiques et financières, PAUL RAMADIER.

Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, ANDRE DULIN.

Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques, JEAN MASSON.

En vigueur depuis le dimanche 17 février 1957

Décret n°57-178 du 15 février 1957
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8