Décret n°57-178 du 15 février 1957

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Sont abrogées les dispositions du décret du 27 août 1902 contraires au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 février 1957

Sont abrogées les dispositions du décret du 27 août 1902 contraires au présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 1902-08-27

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 février 1957

Source : Légifrance