Décret n° 57-438 du 28 mars 1957

Article 5

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Article 5

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, de la caisse de crédit municipal ne peut être remplacé ou révoqué que dans les formes prévues pour sa nomination.

La désignation d’un comptable intérimaire, lorsqu’elle est nécessaire, est faite par le préfet, sur proposition du directeur de l’établissement et avis du directeur départemental des finances publiques.

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En vigueur depuis le 7 avril 1957 · Dernière version le 24 décembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement et révocation de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable d'une caisse de crédit municipal ne peut être remplacé ou révoqué que selon les mêmes règles que pour sa nomination.

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, de la caisse de crédit municipal ne peut être remplacé ou révoqué que dans les formes prévues pour sa nomination.

La désignation d’un comptable intérimaire, lorsqu’elle est nécessaire, est faite par le préfet, sur proposition du directeur de l’établissement et avis du directeur départemental des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 54 : Modification des règles pour les agents comptables des caisses de crédit municipal

En résumé. Le texte modifie l'autorité consultée pour la désignation d'un comptable intérimaire, en remplaçant le trésorier-payeur général par le directeur départemental des finances publiques.

En vigueur du dimanche 7 avril 1957 au vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance