Décret n°58-434 du 11 avril 1958

Article 12

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Article 12

Le Conseil supérieur de la pêche est soumis aux dispositions de la loi du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de l'article 402 du Code rural. Il est assujetti aux dispositions des décrets susvisés des 25 octobre 1935 et 10 décembre 1953.

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Créé le 11 avril 1958 · Abrogé le 1 janvier 1986

Le Conseil supérieur de la pêche est soumis aux dispositions de la loi du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de l'article 402 du Code rural. Il est assujetti aux dispositions des décrets susvisés des 25 octobre 1935 et 10 décembre 1953.

Relations

cite

cite  Code rural 402cite  Décret 1935-10-25cite  Loi 53-633 1953-07-25

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 avril 1958 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance