En vigueur depuis le 4 octobre 1958 · Dernière version le 24 décembre 2022
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Procès-verbal de passation de fonctions des agents comptables
L’installation de l’agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service faite par l’agent comptable sortant de fonctions sont constatées par un procès-verbal dressé contradictoire des deux agents comptables dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.