Décret n° 58-908 du 30 septembre 1958

Article 5

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Article 5

L’installation de l’agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service faite par l’agent comptable sortant de fonctions sont constatées par un procès-verbal dressé contradictoire des deux agents comptables dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

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En vigueur depuis le 4 octobre 1958 · Dernière version le 24 décembre 2022

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Procès-verbal de passation de fonctions des agents comptables

Résumé. Un procès-verbal est établi lors de la passation de fonctions entre deux agents comptables.

L’installation de l’agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service faite par l’agent comptable sortant de fonctions sont constatées par un procès-verbal dressé contradictoire des deux agents comptables dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 55 : Modification des règles pour l'agent comptable du crédit municipal

En résumé. La procédure de constatation de l'installation et du départ d'un agent comptable est simplifiée et généralisée, en remplaçant les acteurs spécifiques par une procédure contradictoire commune.

En vigueur du samedi 4 octobre 1958 au vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance