Décret n°59-343 du 26 février 1959

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les contestations autres que celles définies aux articles 2 et 3 ci-dessus, auxquelles donne lieu l'application de la législation d'assurance accidents agricole en vigueur dans les départements précités, relèvent de l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 février 1959 · Abrogé le 22 avril 2005

Les contestations autres que celles définies aux articles 2 et 3 ci-dessus, auxquelles donne lieu l'application de la législation d'assurance accidents agricole en vigueur dans les départements précités, relèvent de l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 février 1959 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance