Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 26 février 1959 · Abrogé le 22 avril 2005
Les contestations autres que celles définies aux articles 2 et 3 ci-dessus, auxquelles donne lieu l'application de la législation d'assurance accidents agricole en vigueur dans les départements précités, relèvent de l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale.