Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 22 avril 2005
La compétence de la commission régionale agricole d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au travail de Strasbourg s'étend également, quel que soit le lieu de résidence de la victime :
a) Aux contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus aux travailleurs salariés visés à l'article 1251 (alinéa 1er) du Code rural ;
b) Aux contestations relatives à l'état d'incapacité provisoire ou permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus aux travailleurs non-salariés visés à l'article 1251 (alinéa 3) du Code rural ;
c) Aux contestations relatives au taux pris en compte pour le calcul de la rente due à un conjoint survivant de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.