Décret n°59-343 du 26 février 1959

Article 2

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Article 2

La compétence de la commission régionale agricole d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au travail de Strasbourg s'étend également, quel que soit le lieu de résidence de la victime :

a) Aux contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus aux travailleurs salariés visés à l'article 1251 (alinéa 1er) du Code rural ;

b) Aux contestations relatives à l'état d'incapacité provisoire ou permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus aux travailleurs non-salariés visés à l'article 1251 (alinéa 3) du Code rural ;

c) Aux contestations relatives au taux pris en compte pour le calcul de la rente due à un conjoint survivant de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

La compétence de la commission régionale agricole d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au travail de Strasbourg s'étend également, quel que soit le lieu de résidence de la victime :

a) Aux contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus aux travailleurs salariés visés à l'article 1251 (alinéa 1er) du Code rural ;

b) Aux contestations relatives à l'état d'incapacité provisoire ou permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus aux travailleurs non-salariés visés à l'article 1251 (alinéa 3) du Code rural ;

c) Aux contestations relatives au taux pris en compte pour le calcul de la rente due à un conjoint survivant de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance