Décret n°59-343 du 26 février 1959

Article 6

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Article 6

Les procédures se rapportant aux contestations visées aux articles 2 et 3 du présent décret et qui sont en cours à la date d'application dudit décret devant les commissions de première instance pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que devant la commission régionale d'appel de Strasbourg du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, sont transférées en l'état à la commission régionale agricole d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au travail de Strasbourg.

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Créé le 26 février 1959 · Abrogé le 22 avril 2005

Les procédures se rapportant aux contestations visées aux articles 2 et 3 du présent décret et qui sont en cours à la date d'application dudit décret devant les commissions de première instance pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que devant la commission régionale d'appel de Strasbourg du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, sont transférées en l'état à la commission régionale agricole d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au travail de Strasbourg.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 février 1959 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance