Décret n°59-343 du 26 février 1959

Article 7

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Article 7

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 6 du décret n° 47-174 du 16 janvier 1947 prévoyant les modalités transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du 24 octobre 1946.

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Créé le 26 février 1959 · Abrogé le 22 avril 2005

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 6 du décret n° 47-174 du 16 janvier 1947 prévoyant les modalités transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du 24 octobre 1946.

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En vigueur du jeudi 26 février 1959 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance