Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 26 février 1959 · Abrogé le 22 avril 2005
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 6 du décret n° 47-174 du 16 janvier 1947 prévoyant les modalités transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du 24 octobre 1946.