Article précédent

Article suivant

Décret n°59-389 du 10 mars 1959

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le conseil est réuni au ministère des affaires étrangères cent vingt jours au plus, quatre-vingt-dix jours au moins, avant l'expiration du mandat des sénateurs soumis à renouvellement.

La date de la réunion est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères publié au Journal officiel de la République française trente jours au moins avant cette date.

Les membres du conseil sont convoqués par lettre recommandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 avril 1984

Créé le 11 mars 1959 · Abrogé le 8 avril 1984

Le conseil est réuni au ministère des affaires étrangères cent vingt jours au plus, quatre-vingt-dix jours au moins, avant l'expiration du mandat des sénateurs soumis à renouvellement.

La date de la réunion est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères publié au Journal officiel de la République française trente jours au moins avant cette date.

Les membres du conseil sont convoqués par lettre recommandée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 avril 1984

En vigueur du mercredi 11 mars 1959 au samedi 7 avril 1984

Source : Légifrance