Créé le 11 mars 1959 · Abrogé le 8 avril 1984
Le conseil est réuni au ministère des affaires étrangères cent vingt jours au plus, quatre-vingt-dix jours au moins, avant l'expiration du mandat des sénateurs soumis à renouvellement.
La date de la réunion est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères publié au Journal officiel de la République française trente jours au moins avant cette date.
Les membres du conseil sont convoqués par lettre recommandée.