Créé le 11 mars 1959 · Abrogé le 8 avril 1984
Avant la réunion du conseil, le ministre des affaires étrangères transmet au président désigné dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret les déclarations de candidatures.
A l'ouverture de la séance, le président donne connaissance au conseil de ces candidatures, avec l'indication pour chacune d'elles de la section au titre de laquelle elle est proposée.