Article précédent

Article suivant

Décret n°60-555 du 1 avril 1960

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 juin 1960 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance