Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961

Article 1-3

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Article 1-3

Les adhérentes chirurgiens-dentistes qui, à la suite d'une maternité, interrompent provisoirement leur activité, peuvent rester affiliées au présent régime, pour les garanties prévues en cas d'incapacité professionnelle totale permanente et de décès.

Le bénéfice de cette disposition est ouvert pendant trois ans à compter de chaque naissance ayant justifié l'interruption d'activité, sans cumul des durées au titre de chacune d'elles.

Les adhérentes doivent être à jour de leurs cotisations dues au titre du présent régime et rester inscrites à l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

La demande doit parvenir à la CARCDSF dans le délai de trois mois suivant la naissance, par lettre recommandée avec avis de réception.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Les adhérentes chirurgiens-dentistes qui, à la suite d'une maternité, interrompent provisoirement leur activité, peuvent rester affiliées au présent régime, pour les garanties prévues en cas d'incapacité professionnelle totale permanente et de décès.

Le bénéfice de cette disposition est ouvert pendant trois ans à compter de chaque naissance ayant justifié l'interruption d'activité, sans cumul des durées au titre de chacune d'elles.

Les adhérentes doivent être à jour de leurs cotisations dues au titre du présent régime et rester inscrites à l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

La demande doit parvenir à la CARCDSF dans le délai de trois mois suivant la naissance, par lettre recommandée avec avis de réception.

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