Abrogé par Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 42 (Ab) JORF 30 mars 1988
Créé le 18 août 1961 · Abrogé le 30 mars 1988
Un ou plusieurs décrets pris en Conseil d'Etat devront intervenir pour rendre les dispositions du présent décret applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, aux dates et dans les conditions qu'ils fixeront.