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Décret n°61-923 du 3 août 1961

Article 83

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Article 83

Un ou plusieurs décrets pris en Conseil d'Etat devront intervenir pour rendre les dispositions du présent décret applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, aux dates et dans les conditions qu'ils fixeront.

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Créé le 18 août 1961 · Abrogé le 30 mars 1988

Un ou plusieurs décrets pris en Conseil d'Etat devront intervenir pour rendre les dispositions du présent décret applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, aux dates et dans les conditions qu'ils fixeront.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 août 1961 au mardi 29 mars 1988

Source : Légifrance