Article précédent

Article suivant

Décret n°61-923 du 3 août 1961

Article 84

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 84

Sont abrogées les dispositions du décret n° 59-94 du 3 janvier 1959 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie.

Toutefois, les dispositions de ce décret actuellement applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, y resteront provisoirement applicables jusqu'à la publication des décrets prévus à l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 août 1961 · Abrogé le 30 mars 1988

Sont abrogées les dispositions du décret n° 59-94 du 3 janvier 1959 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie.

Toutefois, les dispositions de ce décret actuellement applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, y resteront provisoirement applicables jusqu'à la publication des décrets prévus à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 août 1961 au mardi 29 mars 1988

Source : Légifrance