Abrogé par Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 42 (Ab) JORF 30 mars 1988
Créé le 18 août 1961 · Abrogé le 30 mars 1988
Sont abrogées les dispositions du décret n° 59-94 du 3 janvier 1959 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie.
Toutefois, les dispositions de ce décret actuellement applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, y resteront provisoirement applicables jusqu'à la publication des décrets prévus à l'article précédent.