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Décret n°63-629 du 26 juin 1963

Article 6

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Article 6

Toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées, et notamment les décrets n° 57-167 du 11 février 1957 et n° 60-593 du 20 juin 1960.

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Créé le 3 juillet 1963 · Abrogé le 1 septembre 2016

Toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées, et notamment les décrets n° 57-167 du 11 février 1957 et n° 60-593 du 20 juin 1960.

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En vigueur du mercredi 3 juillet 1963 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance