Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 3

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Article 3

Les maîtres exerçant dans les classes maternelles et élémentaires qui possèdent le diplôme prévu à l'article 2 (1°) bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif dès leur entrée en fonction dans une classe sous contrat.

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Créé le 16 octobre 1988 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Contrat définitif pour les enseignants des écoles maternelles et élémentaires

Résumé. Les enseignants des écoles maternelles et élémentaires avec le bon diplôme obtiennent un contrat définitif dès leur prise de fonction.

Les maîtres exerçant dans les classes maternelles et élémentaires qui possèdent le diplôme prévu à l'article 2 (1°) bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif dès leur entrée en fonction dans une classe sous contrat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. Suppression des dispositions relatives aux contrats provisoires et à l'inspection pédagogique pour les maîtres de l'enseignement secondaire, simplifiant ainsi leur processus d'embauche et de rémunération.

En vigueur du dimanche 16 octobre 1988 au vendredi 19 mars 1993

Source : Légifrance