Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003
Créé le 8 août 1965 · Abrogé le 7 août 2003
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint de l'une des maladies mentionnées à l'article 1er est tenu d'en faire la déclaration immédiatement. La même obligation est faite à tout vétérinaire ou tout directeur de laboratoire ayant connaissance de l'existence de l'une de ces maladies.
La déclaration est faite au préfet du département où se trouve l'animal et au maire de la commune.