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Décret n°65-659 du 28 juillet 1965

Article 2

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Article 2

Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint de l'une des maladies mentionnées à l'article 1er est tenu d'en faire la déclaration immédiatement. La même obligation est faite à tout vétérinaire ou tout directeur de laboratoire ayant connaissance de l'existence de l'une de ces maladies.

La déclaration est faite au préfet du département où se trouve l'animal et au maire de la commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 août 1965 · Abrogé le 7 août 2003

Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint de l'une des maladies mentionnées à l'article 1er est tenu d'en faire la déclaration immédiatement. La même obligation est faite à tout vétérinaire ou tout directeur de laboratoire ayant connaissance de l'existence de l'une de ces maladies.

La déclaration est faite au préfet du département où se trouve l'animal et au maire de la commune.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 août 1965 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance