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Décret n°65-659 du 28 juillet 1965

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté, pour l'application du présent décret, les critères selon lesquels les animaux sont réputés atteints de l'une des maladies mentionnées à l'article 1er.

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En vigueur du dimanche 8 août 1965 au mercredi 6 août 2003

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