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Décret n°66-913 du 7 décembre 1966

Article 22

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Article 22

Des instructions du ministre de l'économie et des finances préciseront les modalités d'application du présent décret, qui entrera en vigueur dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 15 du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966.

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Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 30 janvier 2016

Des instructions du ministre de l'économie et des finances préciseront les modalités d'application du présent décret, qui entrera en vigueur dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 15 du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966.

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En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance