Décret n°67-441 du 5 juin 1967

Article 17

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Article 17

Sont abrogés le décret n° 65-887 du 18 octobre 1965, à l'exception de son article 8, et le décret n° 62-1327 du 7 novembre 1962, modifié par le décret n° 64-51 du 16 janvier 1964, fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et de divers services publics.

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Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sont abrogés le décret n° 65-887 du 18 octobre 1965, à l'exception de son article 8, et le décret n° 62-1327 du 7 novembre 1962, modifié par le décret n° 64-51 du 16 janvier 1964, fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et de divers services publics.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 juin 1967 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance