Décret n°67-441 du 5 juin 1967

Article 3

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Article 3

Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article 2, après avis de la commission prévue à l'article 9 du présent décret, que les médicaments qui sont présumés apporter une amélioration du service médical rendu ou une économie dans le coût de la santé.

A efficacité ou économie comparable préférence est donnée aux médicaments qui résultent d'un effort de recherche du fabricant.

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Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985

Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article 2, après avis de la commission prévue à l'article 9 du présent décret, que les médicaments qui sont présumés apporter une amélioration du service médical rendu ou une économie dans le coût de la santé.

A efficacité ou économie comparable préférence est donnée aux médicaments qui résultent d'un effort de recherche du fabricant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 octobre 1980 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du mardi 6 juin 1967 au vendredi 3 octobre 1980

Source : Légifrance