Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985
Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article 2, après avis de la commission prévue à l'article 9 du présent décret, que les médicaments qui sont présumés apporter une amélioration du service médical rendu ou une économie dans le coût de la santé.
A efficacité ou économie comparable préférence est donnée aux médicaments qui résultent d'un effort de recherche du fabricant.