Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985
Peuvent être rayés de la liste prévue à l'article 2, par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale, les médicaments qui ne sont plus régulièrement exploités ou qui ne sont plus indispensables à la thérapeutique, ou qui ne peuvent plus figurer sur la liste en vertu des dispositions des articles 3 et 4.