Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985
A la demande du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, la commission de la transparence donne un avis sur :
- les documents destinés à donner une information sur les coûts comparés des médicaments à même visée thérapeutique ;
- l'intérêt des produits pour lesquels l'inscription est sollicitée, comparé à celui des produits existants ;
- le classement des produits au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition des médicaments ;
- les posologies ;
- les durées de traitement ;
- les conditionnements ;
- toute question touchant à la consommation des produits pharmaceutiques remboursables.