Décret n°67-441 du 5 juin 1967

Article 8

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Article 8

A la demande du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, la commission de la transparence donne un avis sur :

les documents destinés à donner une information sur les coûts comparés des médicaments à même visée thérapeutique ;

l'intérêt des produits pour lesquels l'inscription est sollicitée, comparé à celui des produits existants ;

le classement des produits au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition des médicaments ;

les posologies ;

les durées de traitement ;

les conditionnements ;

toute question touchant à la consommation des produits pharmaceutiques remboursables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985

A la demande du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, la commission de la transparence donne un avis sur :

  • les documents destinés à donner une information sur les coûts comparés des médicaments à même visée thérapeutique ;
  • l'intérêt des produits pour lesquels l'inscription est sollicitée, comparé à celui des produits existants ;
  • le classement des produits au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition des médicaments ;
  • les posologies ;
  • les durées de traitement ;
  • les conditionnements ;
  • toute question touchant à la consommation des produits pharmaceutiques remboursables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 octobre 1980 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du jeudi 4 janvier 1973 au vendredi 3 octobre 1980

Source : Légifrance