Décret n°67-441 du 5 juin 1967

Article 8 TER

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Article 8 TER

Le mandat du président de la commission et celui du vice-président sont indéfiniment renouvelables.

En ce qui concerne les autres membres mentionnés au dernier alinéa de l'article 8, la durée totale des mandats successifs que chacun peut exercer tant en qualité de titulaire que de suppléant, ne peut excéder huit ans. Le mandat des membres désignés, en cas de vacance, au cours du mandat d'un des groupes définis à l'article 8 bis, ne peut en aucun cas être renouvelé plus d'une fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 4 octobre 1980

Le mandat du président de la commission et celui du vice-président sont indéfiniment renouvelables.

En ce qui concerne les autres membres mentionnés au dernier alinéa de l'article 8, la durée totale des mandats successifs que chacun peut exercer tant en qualité de titulaire que de suppléant, ne peut excéder huit ans. Le mandat des membres désignés, en cas de vacance, au cours du mandat d'un des groupes définis à l'article 8 bis, ne peut en aucun cas être renouvelé plus d'une fois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 janvier 1973 au vendredi 3 octobre 1980

Source : Légifrance