Décret n°68-270 du 19 mars 1968

Article 16

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Article 16

Les programmes et modalités d'organisation des concours visés aux articles 10 bis (1°), 12, 12 bis, 13, 14 et 15 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Les modalités d'organisation du concours professionnel visé à l'article 10 bis (2°) et des examens professionnels visés aux articles 12, 12 bis, 13 et 15 du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Les listes des candidats admis à participer à ces concours et examens professionnels sont arrêtées par le directeur de l'établissement public La Monnaie de Paris.

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Créé le 1 août 1996 · Abrogé le 1 novembre 2014

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Organisation des concours à La Monnaie de Paris

Résumé. Ce décret explique comment sont organisés les concours pour devenir chef mécanicien, chef d'atelier, graveur ou adjoint technique mécanicien à La Monnaie de Paris.

Les programmes et modalités d'organisation des concours visés aux articles 10 bis (1°), 12, 12 bis, 13, 14 et 15 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Les modalités d'organisation du concours professionnel visé à l'article 10 bis (2°) et des examens professionnels visés aux articles 12, 12 bis, 13 et 15 du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Les listes des candidats admis à participer à ces concours et examens professionnels sont arrêtées par le directeur de l'établissement public La Monnaie de Paris.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au vendredi 31 octobre 2014

En résumé. Le directeur de l'administration des monnaies et médailles est remplacé par le directeur de l'établissement public La Monnaie de Paris pour arrêter les listes des candidats admis aux concours et examens professionnels.

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au mardi 27 février 2007

Source : Légifrance