Décret n°69-252 du 20 mars 1969

Article 16

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Article 16

Un compte spécial d'exécution est ouvert au nom de chaque caisse mutuelle régionale auprès du préposé de la Caisse des dépôts et consignations résidant dans la circonscription territoriale de la caisse et désigné par la Caisse des dépôts et consignations.

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Créé le 23 mars 1969 · Abrogé le 2 juillet 1982

Un compte spécial d'exécution est ouvert au nom de chaque caisse mutuelle régionale auprès du préposé de la Caisse des dépôts et consignations résidant dans la circonscription territoriale de la caisse et désigné par la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 1969 au jeudi 1 juillet 1982

Source : Légifrance