Décret n°69-252 du 20 mars 1969

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

La Caisse des dépôts et consignations et ses préposés transmettent chaque jour à la caisse nationale la situation des opérations effectuées sur les comptes prévus aux articles 15 et 16 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 1969 au jeudi 1 juillet 1982

Source : Légifrance