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Décret n°69-294 du 31 mars 1969

Article 2

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Article 2

Les tarifs des honoraires, y compris les frais accessoires, dus aux praticiens et aux auxiliaires médicaux par les assurés sont fixés dans les conditions prévues par les articles L. 259 et L. 260 du Code de la sécurité sociale et par les textes réglementaires pris pour leur application.

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Créé le 2 avril 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les tarifs des honoraires, y compris les frais accessoires, dus aux praticiens et aux auxiliaires médicaux par les assurés sont fixés dans les conditions prévues par les articles L. 259 et L. 260 du Code de la sécurité sociale et par les textes réglementaires pris pour leur application.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 avril 1969 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance