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Décret n°69-294 du 31 mars 1969

Article 3

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Article 3

Sur le vu de la feuille de soins médicaux ou de la feuille de soins dentaires attestant, d'une part, que les soins ont été dispensés ou les prothèses effectuées, d'autre part, que le montant de ces actes a été effectivement payé, l'organisme conventionné calcule le montant des prestations dues sur la base des tarifs fixés dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.

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Créé le 2 avril 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sur le vu de la feuille de soins médicaux ou de la feuille de soins dentaires attestant, d'une part, que les soins ont été dispensés ou les prothèses effectuées, d'autre part, que le montant de ces actes a été effectivement payé, l'organisme conventionné calcule le montant des prestations dues sur la base des tarifs fixés dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 avril 1969 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance