Créé le 6 octobre 1984 · Abrogé le 14 mars 1986
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les approbations et autorisations prévues aux articles 4 et 8, à la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 15, aux articles 16, 30, 31, au dernier alinéa de l'article 52 et au premier alinéa de l'article 76 du code de la mutualité sont données par le commissaire de la République du département dans lequel est situé le siège social des sociétés, unions ou fédérations mutualistes intéressées.