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Décret n°69-564 du 12 juin 1969

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les approbations et autorisations prévues aux articles 4 et 8, à la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 15, aux articles 16, 30, 31, au dernier alinéa de l'article 52 et au premier alinéa de l'article 76 du code de la mutualité sont données par le commissaire de la République du département dans lequel est situé le siège social des sociétés, unions ou fédérations mutualistes intéressées.

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Abrogé14 mars 1986

Créé le 6 octobre 1984 · Abrogé le 14 mars 1986

Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les approbations et autorisations prévues aux articles 4 et 8, à la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 15, aux articles 16, 30, 31, au dernier alinéa de l'article 52 et au premier alinéa de l'article 76 du code de la mutualité sont données par le commissaire de la République du département dans lequel est situé le siège social des sociétés, unions ou fédérations mutualistes intéressées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 mars 1986

En vigueur du samedi 6 octobre 1984 au jeudi 13 mars 1986

Source : Légifrance