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Décret n°69-564 du 12 juin 1969

Article 4

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Article 4

Les approbations prévues aux articles 4 et 8 du code de la mutualité sont données par le ministre chargé de la mutualité aux sociétés, unions ou fédérations mutualistes assurant la gestion d'une caisse autonome mutualiste.

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Abrogé14 mars 1986

Créé le 6 octobre 1984 · Abrogé le 14 mars 1986

Les approbations prévues aux articles 4 et 8 du code de la mutualité sont données par le ministre chargé de la mutualité aux sociétés, unions ou fédérations mutualistes assurant la gestion d'une caisse autonome mutualiste.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 mars 1986

En vigueur du samedi 6 octobre 1984 au jeudi 13 mars 1986

Source : Légifrance