Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 17 juin 1969 · Abrogé le 26 juillet 2005
Les dispositions du décret n° 65-366 du 11 mai 1965 et du décret n° 65-825 du 24 septembre 1965 sont abrogés.
Décret n°69-609 du 13 juin 1969
Les dispositions du décret n° 65-366 du 11 mai 1965 et du décret n° 65-825 du 24 septembre 1965 sont abrogés.
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Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 17 juin 1969 · Abrogé le 26 juillet 2005
Les dispositions du décret n° 65-366 du 11 mai 1965 et du décret n° 65-825 du 24 septembre 1965 sont abrogés.
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
Abrogé parDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
En vigueur du mardi 17 juin 1969 au lundi 25 juillet 2005
Source : Légifrance