fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
Abrogé1 janvier 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 portant attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception », modifié par les décrets n° 2001-662 du 18 juillet 2001 et n° 2002-1248 du 4 octobre 2002,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour les contrôleurs aériens
Résumé. Une indemnité spéciale de responsabilité est versée aux contrôleurs civils de la circulation aérienne du ministère de la défense, à hauteur de 7 043 euros par an.
Le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé (Indemnité spéciale pour les contrôleurs civils de la circulation aérienne)Art. 1Indemnité spéciale pour les contrôleurs civils de la circulation aérienneCertains employés du ministère de la défense peuvent recevoir une indemnité spéciale pour leur travail important dans le contrôle de la circulation aérienne. est fixé à 7 043 euros. Cette indemnité est versée mensuellement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration exceptionnelle d'une indemnité en 2007
Résumé. En 2007, une indemnité spéciale de responsabilité peut être augmentée de 1100 euros si le budget le permet.
Pour la période courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, le montant moyen prévu à l'article 1er (Indemnité pour les contrôleurs aériens)Art. 1Indemnité pour les contrôleurs aériensUne indemnité spéciale de responsabilité est versée aux contrôleurs civils de la circulation aérienne du ministère de la défense, à hauteur de 7 043 euros par an. pourra être exceptionnellement majoré de 1 100 euros dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une indemnité pour les contrôleurs aériens civils
Résumé. Un arrêté de 2006 sur une prime pour les contrôleurs aériens civils est annulé, et une nouvelle prime annuelle de 7 043 euros est mise en place.
L'arrêté du 10 novembre 2006 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité spéciale de responsabilité pour les contrôleurs civils
Résumé. Un arrêté fixe le montant d'une indemnité pour les contrôleurs civils de la circulation aérienne et précise son entrée en vigueur.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 2007.