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Décret n° 70-559 du 23 juin 1970

Article 4

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Article 4

Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des fromages préemballés doit comporter les indications suivantes :

la mention " conservation à " suivie de l'indication de la température à respecter ;

la teneur en matière grasse minimum pour 100 grammes de fromage ramené à l'état sec.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 octobre 1975 · Abrogé le 13 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage des fromages préemballés

Résumé. Les fromages préemballés doivent indiquer leur température de conservation et leur teneur en matière grasse.

Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des fromages préemballés doit comporter les indications suivantes :

  • la mention " conservation à " suivie de l'indication de la température à respecter ;
  • la teneur en matière grasse minimum pour 100 grammes de fromage ramené à l'état sec.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 12 décembre 2014

En résumé. L'article modifie les références légales pour l'étiquetage des fromages préemballés, en remplaçant une référence à un décret de 1984 par une référence aux articles du code de la consommation.

En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au mercredi 2 avril 1997

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les règles de détention et transport des fromages par des exigences d'étiquetage, incluant la température de conservation et supprimant l'obligation d'indiquer le numéro d'immatriculation de l'entreprise.

En vigueur du mardi 28 octobre 1975 au jeudi 20 décembre 1984

Source : Légifrance