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Décret n°70-871 du 25 septembre 1970

relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion

Abrogé23 mars 2007
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Créé le 30 septembre 1970 · Abrogé le 23 mars 2007

Le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales peut être interdit ou réglementé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national de l'eau et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Créé le 30 septembre 1970 · Abrogé le 23 mars 2007

Le décret visé à l'article premier ci-dessus, ou le cas échéant un décret ultérieur pris dans les mêmes formes, peut réglementer la mise en vente et la diffusion des produits dont il interdit ou réglemente le déversement dans les eaux superficielles, souterraines et les eaux de la mer.

En vigueur du mercredi 30 septembre 1970 au jeudi 22 mars 2007

Décret n°70-871 du 25 septembre 1970
Article 1
Article 2
Article 3