Décret n°70-871 du 25 septembre 1970

Article 2

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Article 2

Le décret visé à l'article premier ci-dessus, ou le cas échéant un décret ultérieur pris dans les mêmes formes, peut réglementer la mise en vente et la diffusion des produits dont il interdit ou réglemente le déversement dans les eaux superficielles, souterraines et les eaux de la mer.

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Créé le 30 septembre 1970 · Abrogé le 23 mars 2007

Le décret visé à l'article premier ci-dessus, ou le cas échéant un décret ultérieur pris dans les mêmes formes, peut réglementer la mise en vente et la diffusion des produits dont il interdit ou réglemente le déversement dans les eaux superficielles, souterraines et les eaux de la mer.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 septembre 1970 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance