Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 30 septembre 1970 · Abrogé le 23 mars 2007
Le décret visé à l'article 2 ci-dessus fixe le délai à l'issue duquel ces dispositions prennent effet.
Décret n°70-871 du 25 septembre 1970
Le décret visé à l'article 2 ci-dessus fixe le délai à l'issue duquel ces dispositions prennent effet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 30 septembre 1970 · Abrogé le 23 mars 2007
Le décret visé à l'article 2 ci-dessus fixe le délai à l'issue duquel ces dispositions prennent effet.
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
En vigueur du mercredi 30 septembre 1970 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance