Décret n°70-871 du 25 septembre 1970

Article 1

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Article 1

Le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales peut être interdit ou réglementé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national de l'eau et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

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Créé le 30 septembre 1970 · Abrogé le 23 mars 2007

Le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales peut être interdit ou réglementé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national de l'eau et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du mercredi 30 septembre 1970 au mardi 26 décembre 2006

Source : Légifrance