Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970

Article 3

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Article 3

Le comité de l'énergie atomique peut être saisi des problèmes généraux de la politique nucléaire. Il arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du commissariat à l'énergie atomique :

Ce comité comprend, sous la présidence du Premier ministre, ou d'un ministre ayant reçu à cet effet délégation de celui-ci ou, à défaut, sous la présidence l'administrateur général :

-onze membres de droit :

-l'administrateur général ;

-le chef d'état-major des armées ;

-le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

-le délégué général pour l'armement ;

-le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

-le directeur général de l'énergie et du climat ;

-le directeur général des entreprises ;

-le directeur du budget ;

-le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;

-le directeur général de la recherche et de l'innovation ;

-le président du conseil d'administration du centre national de la recherche scientifique ;

-une personnalité choisie par le Premier ministre ;

-une personnalité choisie par le ministre chargé de l'environnement ;

-quatre personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et industriel, dont l'une exerce les fonctions de haut-commissaire définies à l'article 5 ci-après.

Le haut commissaire ainsi que les autres membres du comité qui ne sont pas membres de droit sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres.

Le nombre des membres du comité, autres que les membres de droit, qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans, doit être inférieur à quatre. Si ce nombre est atteint, le plus âgé de ces membres est réputé démissionnaire d'office.

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a accès en tant que de besoin lorsqu'il l'estime utile pour compléter l'information nécessaire à l'exercice de ses missions aux réunions du comité. Le comité peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 26 juillet 1979 au 25 août 1982, puis du 29 septembre 1991 au 30 juin 2000, puis du 26 février 2002 au 2 novembre 2005, puis du 4 novembre 2005 au 18 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle et composition du comité de l'énergie atomique

Résumé. Le comité de l'énergie atomique, présidé par le Premier ministre, définit la politique nucléaire française et supervise les activités du commissariat à l'énergie atomique.

Le comité de l'énergie atomique peut être saisi des problèmes généraux de la politique nucléaire. Il arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du commissariat à l'énergie atomique :

Ce comité comprend, sous la présidence du Premier ministre, ou d'un ministre ayant reçu à cet effet délégation de celui-ci ou, à défaut, sous la présidence l'administrateur général :

-onze membres de droit :

-l'administrateur général ;

-le chef d'état-major des armées ;

-le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

-le délégué général pour l'armement ;

-le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

-le directeur général de l'énergie et du climat ;

-le directeur général des entreprises ;

-le directeur du budget ;

-le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;

-le directeur général de la recherche et de l'innovation ;

-le président du conseil d'administration du centre national de la recherche scientifique ;

-une personnalité choisie par le Premier ministre ;

-une personnalité choisie par le ministre chargé de l'environnement ;

-quatre personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et industriel, dont l'une exerce les fonctions de haut-commissaire définies à l'article 5 ci-après.

Le haut commissaire ainsi que les autres membres du comité qui ne sont pas membres de droit sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres.

Le nombre des membres du comité, autres que les membres de droit, qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans, doit être inférieur à quatre. Si ce nombre est atteint, le plus âgé de ces membres est réputé démissionnaire d'office.

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a accès en tant que de besoin lorsqu'il l'estime utile pour compléter l'information nécessaire à l'exercice de ses missions aux réunions du comité. Le comité peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 février 2015 au vendredi 18 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015art. 9 : Inversion des termes 'activités' et 'installations'

En résumé. Les termes 'activités' et 'installations' ont été inversés dans la description des responsabilités du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les domaines intéressant la défense.

En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au vendredi 13 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014art. 4 : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. La composition du comité de l'énergie atomique a été modifiée en supprimant la mention des 'services' et en la remplaçant par 'entreprises' pour le directeur général, et en ajustant les conditions d'âge des membres.

En vigueur du mercredi 14 janvier 2009 au mardi 16 septembre 2014

Modifié parDécret n°2009-37 du 12 janvier 2009art. 4 : Modification de la composition des commissions administratives

En résumé. La composition du comité de l'énergie atomique a été modifiée, notamment en ajoutant des responsabilités au directeur général et en changeant le terme 'entreprises' par 'services'.

En vigueur du dimanche 26 octobre 2008 au mardi 13 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1085 du 23 octobre 2008art. 1 : Modification de la composition du comité de l'énergie atomique

En résumé. Le comité de l'énergie atomique passe de 12 à 11 membres de droit, avec une modification du titre du directeur général des entreprises et l'ajout d'une quatrième personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel.

En vigueur du samedi 7 avril 2007 au samedi 25 octobre 2008

En résumé. Le comité de l'énergie atomique passe de 13 à 12 membres, avec des modifications dans les titres et rôles des membres, et un accès accordé au président de l'Autorité de sûreté nucléaire aux réunions du comité.

En vigueur du vendredi 4 novembre 2005 au vendredi 6 avril 2007

En résumé. Le nombre de membres de droit du comité de l'énergie atomique passe de douze à treize, avec l'ajout d'un délégué à la sûreté nucléaire pour les activités liées à la défense.

Modifié depuis le jeudi 3 novembre 2005

En vigueur du mardi 26 février 2002 au mercredi 2 novembre 2005

En résumé. La composition du comité de l'énergie atomique a été modifiée, avec des ajouts et des suppressions de membres, notamment la suppression de trois personnalités choisies par le ministre chargé de la défense et la réduction du nombre de personnalités qualifiées.

Modifié depuis le samedi 1 juillet 2000

En vigueur du dimanche 29 septembre 1991 au vendredi 30 juin 2000

En résumé. Le comité de l'énergie atomique voit ses attributions élargies et sa composition modifiée, avec l'ajout d'un membre représentant le ministre chargé de l'environnement et des ajustements dans les titres des membres.

Modifié depuis le jeudi 26 août 1982

En vigueur du jeudi 20 août 1981 au mercredi 25 août 1982

En résumé. La gouvernance du commissariat à l'énergie atomique a été modifiée, avec un changement de ministre référent et une clarification des rôles au sein du comité de direction.

En vigueur du jeudi 26 juillet 1979 au mercredi 19 août 1981

Source : Légifrance