Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 1, Art. 1er-1

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Transformation de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. L'Ecole nationale de la magistrature devient un établissement public sous la tutelle du ministre de la justice, avec des missions élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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