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Transformation de l'Ecole nationale de la magistrature
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du statut et des détails administratifsDécret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 1er-1 : Les missions de l'Ecole nationale de la magistrature
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 1, Art. 1er-1