Décret n°73-264 du 6 mars 1973

Article 17

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Article 17

Le nombre maximum d'ingénieurs des sciences géographiques et du numérique pouvant être promus au grade d'ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif de ceux remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements.
Ce taux est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique, ainsi qu'au ministre chargé du développement durable. La décision est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1971 au 31 juillet 1993, puis depuis le 3 mai 2007

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Promotion des ingénieurs géographes et numériques

Résumé. Un décret fixe le nombre maximum d'ingénieurs géographes et numériques pouvant être promus, en fonction d'un taux de promotion calculé chaque année.

Le nombre maximum d'ingénieurs des sciences géographiques et du numérique pouvant être promus au grade d'ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif de ceux remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements.
Ce taux est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique, ainsi qu'au ministre chargé du développement durable. La décision est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-462 du 22 mai 2024art. 28 : Modification du calcul du nombre maximum d'ingénieurs des sciences géographiques et du numérique pouvant être promus

En résumé. Le décret modifie le corps de fonctionnaires concerné par les promotions au grade d'ingénieur divisionnaire, en remplaçant les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques par les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique, et change la méthode de calcul du taux de promotion.

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2010-647 du 11 juin 2010art. 11 : Remplacement du ministère de l'équipement par celui du développement durable

En résumé. Le décret modifie la compétence ministérielle responsable de fixer le taux de promotion pour les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques, en remplaçant le ministre de l'équipement par celui du développement durable.

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au dimanche 13 juin 2010

En résumé. L'article ajoute une règle fixant le nombre maximum de promotions au grade d'avancement pour les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques, en se basant sur un taux de promotion déterminé par arrêté ministériel.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au samedi 31 juillet 1993

Source : Légifrance