Décret n°73-276 du 14 mars 1973

Article 5

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Article 5

Les nominations au grade d'inspecteur et au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.

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En vigueur depuis le 19 février 1985 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Nominations dans la fonction publique financière

Résumé. Les nominations aux grades d'inspecteur et d'inspecteur général des finances sont faites par un décret du Président de la République.

Les nominations au grade d'inspecteur et au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 31 : Suppression du corps de l'inspection générale des finances

En résumé. Les nominations au grade d'inspecteur général ne nécessitent plus un décret en conseil des ministres, mais simplement un décret du Président de la République.

En vigueur du jeudi 5 octobre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2006-1213 du 4 octobre 2006art. 5

En résumé. La mention des nominations d'inspecteurs de 1re classe a été supprimée et la référence à l'article 13 a été simplifiée.

En vigueur du mardi 19 février 1985 au mercredi 4 octobre 2006

Source : Légifrance