Décret n°73-276 du 14 mars 1973

Article 7

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Article 7

Les inspecteurs de 1re classe sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité. L'avancement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le 15 mars 1973 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Promotion des inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs de première classe sont choisis parmi ceux de deuxième classe après trois ans de service.

Les inspecteurs de 1re classe sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité. L'avancement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 31 : Suppression du corps de l'inspection générale des finances

En résumé. La procédure d'avancement à la 1re classe pour les inspecteurs est désormais plus détaillée, avec une condition de trois années de services effectifs en tant qu'inspecteur de 2e classe.

En vigueur du jeudi 5 octobre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2006-1213 du 4 octobre 2006art. 7

En résumé. L'avancement des inspecteurs est désormais limité à la première classe et nécessite un avis de la commission administrative paritaire.

En vigueur du jeudi 15 mars 1973 au mercredi 4 octobre 2006

Source : Légifrance