Décret n°73-276 du 14 mars 1973

Article 15

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Article 15

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs des finances recrutés en application des articles 6 et 9 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 ne peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition s'ils n'ont accompli trois années de services effectifs dans le corps à compter de leur recrutement sous l'autorité directe du chef du service de l'inspection générale des finances. Toutefois cette exigence ne peut faire obstacle, après deux années de services effectifs, au placement dans l'une de ces positions en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire prévue à l'article1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.

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En vigueur depuis le 15 mars 1973 · Dernière version le 1 juin 2023

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Conditions de détachement pour les inspecteurs des finances

Résumé. Les inspecteurs des finances doivent travailler trois ans avant de pouvoir être détachés, sauf exceptions pour la mobilité ou certains emplois.

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs des finances recrutés en application des articles 6 et 9 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 ne peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition s'ils n'ont accompli trois années de services effectifs dans le corps à compter de leur recrutement sous l'autorité directe du chef du service de l'inspection générale des finances. Toutefois cette exigence ne peut faire obstacle, après deux années de services effectifs, au placement dans l'une de ces positions en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire prévue à l'article1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-348 du 9 mai 2023art. 5 : Modification des conditions de détachement pour les inspecteurs des finances

En résumé. La durée de service effectif requise pour un détachement ou une mise à disposition des inspecteurs des finances passe de quatre à trois ans, avec une référence ajoutée à la rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 31 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le texte modifie les conditions de détachement pour les inspecteurs des finances, en remplaçant l'Ecole nationale d'administration par l'Institut national du service public et en ajustant les références aux articles de loi.

En vigueur du dimanche 6 janvier 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2008-15 du 4 janvier 2008art. 7 (V) : Modification des règles de mobilité pour les fonctionnaires de l'ENA

En résumé. La durée de service requise pour un détachement ou une mise à disposition des inspecteurs des finances a été modifiée, et les références aux articles et décrets concernés ont été mises à jour.

En vigueur du jeudi 5 octobre 2006 au samedi 5 janvier 2008

Modifié parDécret n°2006-1213 du 4 octobre 2006art. 14

En résumé. Les inspecteurs des finances doivent désormais accomplir quatre années de services effectifs avant de pouvoir être détachés ou mis à disposition, et les conditions pour être placés en disponibilité ou promus ont été modifiées.

En vigueur du jeudi 15 mars 1973 au mercredi 4 octobre 2006

Source : Légifrance