Décret n°73-276 du 14 mars 1973

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

L'avancement d'échelon est fonction de l'ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire dans les conditions fixées par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.

A l'exception du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons de la 2e classe d'inspecteur qui est d'un an, la durée normale du temps passé à chaque échelon des différents grades et classes est fixé à deux années. Ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un an dans chaque échelon, pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 1973 · Dernière version le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement des fonctionnaires : ancienneté et performance

Résumé. L'avancement des fonctionnaires dépend de leur ancienneté et de leur performance, avec un temps normal de deux ans par échelon, réductible pour les meilleurs.

L'avancement d'échelon est fonction de l'ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire dans les conditions fixées par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.

A l'exception du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons de la 2e classe d'inspecteur qui est d'un an, la durée normale du temps passé à chaque échelon des différents grades et classes est fixé à deux années. Ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un an dans chaque échelon, pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-348 du 9 mai 2023art. 4 : Modification de la durée normale des échelons dans la carrière des fonctionnaires

En résumé. Le critère d'avancement des fonctionnaires passe de la notation à l'appréciation de la valeur professionnelle, avec une référence mise à jour du décret.

En vigueur du jeudi 5 octobre 2006 au mercredi 31 mai 2023

Modifié parDécret n°2006-1213 du 4 octobre 2006art. 13

En résumé. La réforme simplifie les règles d'avancement en supprimant les références à la 'valeur moyenne' et en clarifiant les durées normales des échelons, tout en mettant à jour la référence au décret de 1959 par celui de 2002.

En vigueur du jeudi 15 mars 1973 au mercredi 4 octobre 2006

Source : Légifrance