Décret n°73-317 du 6 mars 1973

Article 15

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Article 15

Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les dessinateurs sont recrutés :

a) Par voie de concours sur titres parmi les candidats possédant l'un des titres figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé publique.

b) Par voie de concours sur épreuves.

c) Par voie d'examens d'aptitude.

Ces concours et examens, dont les modalités seront fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé publique, sont ouverts par le chef d'établissement.

Peuvent s'y présenter les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ou de l'examen.

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Créé le 21 mars 1973 · Abrogé le 1 janvier 1990

Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les dessinateurs sont recrutés :

a) Par voie de concours sur titres parmi les candidats possédant l'un des titres figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé publique.

b) Par voie de concours sur épreuves.

c) Par voie d'examens d'aptitude.

Ces concours et examens, dont les modalités seront fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé publique, sont ouverts par le chef d'établissement.

Peuvent s'y présenter les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ou de l'examen.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 février 1979 au dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du mercredi 21 mars 1973 au lundi 5 février 1979

Source : Légifrance