Décret n°73-362 du 16 mars 1973

Article 8

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Article 8

Les inspectrices de l'enseignement ménager agricole et les inspecteurs de l'apprentissage agricole en fonctions à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole.

Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.

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Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 8 novembre 2019

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Transfert des inspecteurs vers un nouveau corps

Résumé. Les inspecteurs de l'enseignement ménager et agricole sont transférés dans un nouveau corps, avec des règles de classement spécifiques.

Les inspectrices de l'enseignement ménager agricole et les inspecteurs de l'apprentissage agricole en fonctions à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole.

Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au jeudi 7 novembre 2019

Source : Légifrance