Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 8 novembre 2019
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Transfert des inspecteurs vers un nouveau corps
Les inspectrices de l'enseignement ménager agricole et les inspecteurs de l'apprentissage agricole en fonctions à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.