Décret n°73-362 du 16 mars 1973

Article 10

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Article 10

Les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole en application des articles 8 et 9 ci-dessus et qui étaient chargés, à la date de publication du présent décret, de fonctions d'inspection pédagogique, pourront continuer d'exercer ces fonctions après leur intégration, sur décision du ministre de l'agriculture et du développement rural.

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Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 8 novembre 2019

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Poursuite des fonctions d'inspection pédagogique après intégration

Résumé. Les fonctionnaires chargés d'inspection pédagogique dans l'enseignement agricole peuvent continuer leur travail après leur intégration dans un nouveau corps, avec l'accord du ministre.

Les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole en application des articles 8 et 9 ci-dessus et qui étaient chargés, à la date de publication du présent décret, de fonctions d'inspection pédagogique, pourront continuer d'exercer ces fonctions après leur intégration, sur décision du ministre de l'agriculture et du développement rural.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au jeudi 7 novembre 2019

Source : Légifrance